Application for Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the implicit rejection by the prefect of a request for renewal of a residence permit filed on January 12, 2024, following the referral of the case by another administrative court. The court summarily rejected the application based on the provisions of Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice, finding that the applicant's submission failed to present any specific conclusions or legal grounds supporting the appeal, which constitutes a manifest ground for inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Application for Annulment of Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Renewal: The court summarily rejected the application based on the provisions of Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice, finding that the applicant's submission failed to present any specific conclusions or legal grounds supporting the appeal, which constitutes a manifest ground for inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the application, which is based on the substantive procedural grounds cited below.
The court applied this provision to reject the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to state any grounds.
This provision was cited in the reasoning explaining why the application lacked the required statement of facts and legal grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2420758/2-3 du 12 août 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. A B, enregistrée le 31 juillet 2024.
Par cette requête, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 12 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Il résulte des écritures de M. B qu'il ne présente ni conclusions ni moyens de droit à l'appui de son recours. Sa requête doit, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 20 novembre 2024.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.