Withdrawal of Annulment Request and Sanction for Abusive Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal building permit issued to a company and the subsequent explicit rejection of his administrative appeal, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of his entire request. The court accepted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision, but simultaneously found the initial request abusive for unnecessarily burdening the court's docket, thereby ordering the petitioner to pay a fine of 10,000 euros under the code provision allowing for sanctions against abusive litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Sanction for Abusive Litigation: The court accepted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provision, but simultaneously found the initial request abusive for unnecessarily burdening the court's docket, thereby ordering the petitioner to pay a fine of 10,000 euros under the code provision allowing for sanctions against abusive litigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to condemn the appellant to pay a fine of 10,000 euros because the request was deemed abusive.
Applied to formally acknowledge the appellant's pure and simple withdrawal from the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel la commune de Colombes a délivré un permis de construire n° PC 092 025 23 00084 à la société par actions simplifiées (SAS) Bati-Paris, ensemble la décision explicite de rejet de son recours gracieux du 12 juin 2024.
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". En l'espèce, la requête de M. A qui a pour seul objet d'encombrer le rôle du tribunal présente un caractère abusif. Il y a lieu de condamner l'intéressé à payer une amende de 10 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement pur et simple de M. A.
Article 2 : M. A est condamnée à payer une amende de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SAS Bati-Paris, à la commune de Colombes et au directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Copie en sera faite au procureur de la République de Nanterre.
Fait à Cergy, le 14 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2411749