Taxpayer's Failure to Confirm Claim Leads to Withdrawal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought a reduction of property tax assessments for 2024; following the public finance director's defense acknowledging a partial reduction, the court president invited the claimant, via the tele-reporting application, to expressly confirm the maintenance of her full conclusions, warning that failure to reply within one month would result in being deemed to have withdrawn the claim under the Code of Administrative Justice. Because no confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period, the court granted an order acknowledging the withdrawal of the claim, pursuant to procedural rules allowing presidents to give notice of discontinuance when a claimant fails to respond to an inquiry regarding the continued interest in their action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Failure to Confirm Claim Leads to Withdrawal Order: Because no confirmation was received by the jurisdiction within the stipulated period, the court granted an order acknowledging the withdrawal of the claim, pursuant to procedural rules allowing presidents to give notice of discontinuance when a claimant fails to respond to an inquiry regarding the continued interest in their action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to record the withdrawal of the request (désistement) in the final disposition.
This article authorizes the President to give formal notice of withdrawals by order.
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions and for deeming a withdrawal if no confirmation is received.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024 Mme A... B... demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien sis 2 B, rue d’Esnes à Séranvillers-Forenville (59400).
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement prononcé d’un montant de 524 euros.
Par une lettre du 9 mai 2025 Mme B... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
2. Mme B... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 9 mai 2025, date à laquelle ce courrier a été mis à disposition dans l’application télérecours citoyens à laquelle la requérante s’est inscrite le 19 décembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office de l’ensemble de ses conclusions. En vertu de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme B... est réputée avoir reçu communication de ce courrier deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition sur l’application. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, Mme B... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 29 septembre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,