Manifest Inadmissibility of Judicial Review Filed as Request for Reconsideration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of an administrative decision concerning scholarship attribution for May to July 2024 by filing a document that was actually a request for reconsideration (recours gracieux) addressed to the administrative authority. The court determined that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge can only be seized by a contentious appeal (recours contentieux) against a decision, not by a request for reconsideration directed to the administration itself. Consequently, the court ruled that the filing was manifestly inadmissible and dismissed it under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Manifest Inadmissibility of Judicial Review Filed as Request for Reconsideration: The court determined that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge can only be seized by a contentious appeal (recours contentieux) against a decision, not by a request for reconsideration directed to the administration itself. Consequently, the court ruled that the filing was manifestly inadmissible and dismissed it under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the application based on the cited procedural grounds.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme A B a transmis au tribunal un recours gracieux contre une décision relative à l'attribution de bourses pour la période de mai à juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, Mme B a entendu saisir la rectrice de l'académie de Lille d'un recours gracieux à l'encontre d'une décision relative à l'attribution de bourses durant la période de mai à juillet 2024. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 20 février 2025
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,