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2411741 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility of Judicial Review Filed as Request for Reconsideration

Numéro de cause 2411741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of an administrative decision concerning scholarship attribution for May to July 2024 by filing a document that was actually a request for reconsideration (recours gracieux) addressed to the administrative authority. The court determined that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge can only be seized by a contentious appeal (recours contentieux) against a decision, not by a request for reconsideration directed to the administration itself. Consequently, the court ruled that the filing was manifestly inadmissible and dismissed it under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Manifest Inadmissibility of Judicial Review Filed as Request for Reconsideration: The court determined that under the Code of Administrative Justice, the administrative judge can only be seized by a contentious appeal (recours contentieux) against a decision, not by a request for reconsideration directed to the administration itself. Consequently, the court ruled that the filing was manifestly inadmissible and dismissed it under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel autorité administrative demande de récusation tardive relief recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The court rejects the application based on the cited procedural grounds.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court rejects the application based on the cited procedural grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme A B a transmis au tribunal un recours gracieux contre une décision relative à l'attribution de bourses pour la période de mai à juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. Il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, Mme B a entendu saisir la rectrice de l'académie de Lille d'un recours gracieux à l'encontre d'une décision relative à l'attribution de bourses durant la période de mai à juillet 2024. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 20 février 2025

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,