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2411741 Généré par l'IA

Claimant v. Commission (Jurisdictional Challenge to AAH Denial)

Numéro de cause 2411741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant challenged a commission's decision rejecting their application for the adult disability allowance (AAH), but the Administrative Tribunal ruled that, pursuant to the relevant social security and social action codes, disputes concerning the attribution of the AAH fall under the jurisdiction of specially designated judicial courts, not the administrative court, and therefore dismissed the claim by order due to manifest lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 241-9 du code précité; Claimant v. Commission (Jurisdictional Challenge to AAH Denial): Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae créance contestée recours contre des décisions administratives contentieux de sécurité sociale action en contestation de l'état de collocation allocation sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers
article L. 821-1 du code de la sécurité sociale
Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction.
Art. L. 241-9 du code précité
Cited in the reasoning to establish that disputes concerning AAH fall under the jurisdiction of the specialized judicial courts, justifying the rejection based on incompetence.
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2400489
Claimant v. Administrative Court (AAH Jurisdiction Dispute)
2412499
Jurisdictional Challenge to AAH Denial by Administrative Court
2402306
Claimant v. Disability Rights Commission (Jurisdiction over AAH Dispute)
2305522
Jurisdictional Challenge Regarding Adult Disability Allowance Denial
2307860
Jurisdictional Challenge to AAH Denial by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the dispositive order rejecting the request because the court lacks jurisdiction.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to reject the request by order due to manifest lack of jurisdiction.

Art. L. 241-9 du code précité

Cited in the reasoning to establish that disputes concerning AAH fall under the jurisdiction of the specialized judicial courts, justifying the rejection based on incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2024, M. B A conteste la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers

vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant

sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ". L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du code précité : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".

3. Il ressort de la combinaison de ces dispositions que les contestations relatives à l'attribution de l'AAH relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour ce faire. Dès lors, la requête de M. A, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 3 septembre 2024.

Le premier vice-président,

Signe

F. Polizzi

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411741

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