Company v. National Research Center (Procurement Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an order compelling a national research center to resume a public procurement procedure for manufacturing electronic cards, alleging failures in communicating the award decision, lack of verification of the intended awardee's eligibility, and issues with the selected offer being abnormally low and misinterpreted. The court, however, issued an order of non-lieu to rule on the injunction request because the national research center had subsequently declared the contested procurement procedure void, rendering the initial action moot, and subsequently rejected the company's request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 551-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1; Company v. National Research Center (Procurement Challenge): The court, however, issued an order of non-lieu to rule on the injunction request because the national research center had subsequently declared the contested procurement procedure void, rendering the initial action moot, and subsequently rejected the company's request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the remaining conclusions of the request, following the finding that the case is moot.
This article states that there is no need to rule on the injunction requests because the procedure has been discontinued.
This article governs the refusal to grant costs in this decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, la société Belink Solutions, représentée par Me Brault, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au Centre national de la recherche scientifique de reprendre la procédure de passation du marché relatif à la production de 3 956 cartes AMC pour l'institut de physique des 2 infinis au stade de l'analyse des offres ;
2°) de mettre à la charge du Centre national de la recherche scientifique la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le Centre national de la recherche scientifique a méconnu ses obligations en matière de communication des motifs de sa décision d'attribution du marché ;
- il a omis de solliciter de l'attributaire pressenti, avant attribution du marché, les preuves de ce qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusion des procédures de passation de marchés publics ;
- l'offre de l'attributaire est anormalement basse ;
- l'offre de l'attributaire a été dénaturée ;
- les manquements allégués l'ont lésée ou ont été susceptibles de la léser.
Par une ordonnance n° 2404502, le tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal le dossier de la requête enregistrée à son greffe le 10 mai 2024 par laquelle la société Belink Solutions conclut, par les mêmes moyens, aux mêmes fins que la requête susvisée.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2024, le Centre national de la recherche scientifique conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que la procédure de passation litigieuse a été déclarée sans suite et que la requête a, dès lors, perdu son objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 28 mai 2024 à 10 heures, tenue en présence de Mme Garnier, greffière, M. A a donné lecture de son rapport.
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le délégué régional du Centre national de la recherche scientifique Rhône Auvergne a déclaré sans suite la procédure de passation du marché public objet du présent litige. Par suite, la requête est devenue sans objet.
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Belink Solutions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de la société Belink Solutions.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Belink Solutions et au Centre national de la recherche scientifique.
Fait à Paris le 12 juin 2024
Le juge des référés,
L. A
La République mande et ordonne la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.