Petitioner v. State (Attorney's Fees)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme C A B, représentée par Me Girsch, demande au tribunal ;

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de délivrance de carte de résident en sa qualité de réfugiée ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un une attestation de prolongation sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de délivrance de carte de résident, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction le temps de ce réexamen ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Girsch, avocate de

Mme A B, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête.

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

- Le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. En premier lieu, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 26 août 2024, Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont, dès lors, devenues sans objet.

3. En deuxième lieu, en indiquant maintenir sa requête " sur les frais irrépétibles ", Mme A B doit être regardée comme se désistant de ses autres conclusions, aux fins d'annulation et d'injonction. Le désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. En dernier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Girsch, avocate de Mme A B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Girsch d'une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A B.

Article 3 : L'Etat versera à Me Girsch, avocate de Mme A B, une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, à Me Pauline Girsch et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 15 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé

J.-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,