Enforcement of Housing Order and Denial of Individual Penalty/Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought enforcement of a prior court order compelling the State to provide suitable housing, requesting the imposition of a penalty payment and compensation for damages due to non-compliance, even though the administrative authority confirmed efforts were made but no housing offer was extended. The court rejected the request to impose a new injunction or increase the existing monthly penalty, reasoning that the State remained obligated to execute the original order, and further determined that under the specific statute governing the right to housing, any penalty imposed is statutorily directed to a national housing support fund, not to the applicant, thus precluding an award of an astreinte to the individual and requiring any claim for damages to be brought via a separate proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : La requête de M. A est rejetée; Enforcement of Housing Order and Denial of Individual Penalty/Damages: The court rejected the request to impose a new injunction or increase the existing monthly penalty, reasoning that the State remained obligated to execute the original order, and further determined that under the specific statute governing the right to housing, any penalty imposed is statutorily directed to a national housing support fund, not to the applicant, thus precluding an award of an astreinte to the individual and requiring any claim for damages to be brought via a separate proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order ruling on the merit of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, M. A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2408125 du 23 septembre 2024, de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte et des dépens, et le cas échéant au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi.
Il soutient qu'il est toujours dans l'attente d'une proposition de logement.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal que, malgré les diligences accomplies par ses services, aucune proposition de logement n'a pu être adressée à M. A.
La clôture de l'instruction a été fixée au 27 décembre 2024 par une ordonnance du 27 novembre 2024 .
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir cette injonction d'une astreinte. (Le) jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. / (Tant) que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ".
2. M. A demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 2408125 du 23 septembre 2024 par laquelle le tribunal a, sur le fondement des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation, enjoint à la préfète du Rhône d'assurer son relogement avant le 1er novembre 2024.
3. Il est constant que cette injonction n'a pas été suivie d'effet. Il appartient toujours à la préfète du Rhône d'assurer le logement du requérant, sans qu'il y ait lieu de prononcer une nouvelle injonction, ni de majorer l'astreinte, déjà fixée à 300 euros par mois entier de retard par l'ordonnance n° 2408125 du 23 septembre 2024.
4. Par ailleurs, il résulte du même article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation que le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement et non au demandeur. Ainsi, les dispositions précitées, en fixant un régime d'astreinte spécifique à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable, ont nécessairement exclu que le juge puisse prononcer une astreinte au profit du demandeur. Il incombe à la préfète du Rhône, tant que la précédente injonction ne sera pas exécutée, de verser spontanément l'astreinte au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement dès qu'elle sera due pour une période de six mois. Lorsqu'elle estimera avoir exécuté l'injonction, il lui appartiendra de demander au juge de constater cette exécution et de procéder en conséquence à une liquidation définitive de l'astreinte.
5. En l'absence de dépens, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.
6. Il appartient au requérant s'il s'y croît fondé, de demander l'indemnisation de son préjudice auprès de la préfète du Rhône, et le cas d'échéant d'introduire une requête distincte concernant la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi.
7. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A , à la préfète du Rhône et au ministre du logement.
Fait à Lyon, le 20 février 2025.
La première vice-présidente,
D. Jourdan
La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,