Petitioner Seeks Extension Certificate Following Implicit Rejection of Residence Permit Renewal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de suspendre le délai de rejet implicite.

Mme B soutient que :

- elle est entrée en France avec un visa portant la mention " étudiant " qu'elle a validé en titre de séjour, dont la validité a expiré le 20 août 2024 ; elle a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 19 mai 2024 et n'a été mise en possession d'aucun document lui permettant d'attester de la régularité de son séjour durant l'instruction de cette demande, en dépit de plusieurs relances ;

- la condition d'urgence est remplie car elle aucune de ses démarches n'a pu abourtir, elle risque de perdre le contrat d'apprentissage qui est nécessaire à la poursuite de ses études, alors qu'elle remplit toutes les conditions pour bénéficier du renouvellement de son titre de séjour

- la mesure sollicitée est utile pour préserver ses droits :

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- il ne peut y avoir de décision implicite puisque le texte indique que l'attestation est délivrée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme B a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour le 19 mai 2024. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de trois mois. Par suite, la demande de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou de récépissé est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet, qui a eu pour effet de mettre fin à l'instruction de la demande de Mme B. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme B présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 21 octobre 2024

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,