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2411708 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to State Grounds

Numéro de cause 2411708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative order requiring his immediate departure from the national territory, fixing the destination country, and imposing a two-year re-entry ban. The court summarily dismissed the request because the petition failed to articulate any factual or legal grounds (means) challenging the prefect's decision, thus violating the procedural requirement under the Code of Administrative Justice for a statement of facts and means, and since the statutory time limit for regularization had expired, the petition was deemed manifestly inadmissible under the provisions allowing summary rejection of non-compliant requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Dismissed for Failure to State Grounds: The court summarily dismissed the request because the petition failed to articulate any factual or legal grounds (means) challenging the prefect's decision, thus violating the procedural requirement under the Code of Administrative Justice for a statement of facts and means, and since the statutory time limit for regularization had expired, the petition was deemed manifestly inadmissible under the provisions allowing summary rejection of non-compliant requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
limitation du pouvoir d'examen contrôle de la procédure motifs légaux recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative court to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The request was deemed inadmissible because it failed to meet the requirements of this article (lack of statement of facts and legal grounds).
Article 1er
The court rejects the application based on this article.
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2512453
Judicial Review Dismissed for Failure to State Grounds in Administrative Order Appeal
2407009
Judicial Review Dismissed for Inadmissibility Due to Deficient Pleadings
2508855
Judicial Review Dismissed for Failure to State Grounds
2203399
Judicial Review Dismissed for Lack of Grounds
2301164
Failure to State Grounds in Petition for Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejects the application based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The request was deemed inadmissible because it failed to meet the requirements of this article (lack of statement of facts and legal grounds).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. M. A se borne à contester l'arrêté du 17 septembre 2024 de la préfète du Val-de-Marne, sans formuler aucun moyen de fait ou de droit permettant au juge de se prononcer sur le bien-fondé de sa requête. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et qui n'est plus susceptible d'être régularisée en raison de l'expiration du délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, par suite de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Melun, le 26 mars 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,