Visa Refusal Annulment Moot After Visa Issuance; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a consular decision refusing a short-stay visa and an order to issue the visa, or alternatively, to re-examine the request, along with compensation for legal costs. The court noted that after the filing of the request, the consulate issued the solicited visa, which implicitly withdrew the contested decision, rendering the primary claims for annulment and injunction moot. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the annulment and injunction claims but ordered the State to pay the litigant €500 for expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Refusal Annulment Moot After Visa Issuance; State Ordered to Pay Costs: The court noted that after the filing of the request, the consulate issued the solicited visa, which implicitly withdrew the contested decision, rendering the primary claims for annulment and injunction moot. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the annulment and injunction claims but ordered the State to pay the litigant €500 for expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled there was no need to rule on the requests for annulment and injunction, as per the procedure established in the cited article.
The State was ordered to pay a sum to the applicant based on this specific article regarding costs.
Cited in Article 2 of the dispositive to justify ordering the State to pay costs to M. B.
The basis for the court's authority to issue the order (Ordonnance), specifically section 3 and 5, which covers finding no need to rule on requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Redler, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre la décision du 27 octobre 2023 de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le 15 mai 2025, il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Tananarive de délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Tananarive a délivré le 27 mai 2025 le visa sollicité à M. B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 19 septembre 2025.
Le président,
A. PENHOAT
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,