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2411678 Généré par l'IA

Prefect v. Communal Social Action Center Board (Withdrawal)

Numéro de cause 2411678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the North sought the annulment of a decision by the administrative board of a communal social action center concerning the organization of working time for its agents, but subsequently filed a motion to withdraw the request; the court, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to acknowledge renunciations by order, granted the petition and formally noted the Prefect's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Communal Social Action Center Board (Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale travail social agent administratif préfet de police

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the action (désistement).
Article 1er
It is the operative article giving effect to the withdrawal acknowledged based on Article R. 222-1 CJA.
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2208041
Prefect of the North v. Communal Center for Social Action (Withdrawal of Appeal)
2300863
Withdrawal of Appeal Against Communal Social Action Center Regulations
2407794
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Regarding Social Action Center Deliberation
2306202
Prefect of the North v. Municipal Council (Withdrawal of Annulment Action)
2200101
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Regarding Working Hours

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the action (désistement).

Article 1er

It is the operative article giving effect to the withdrawal acknowledged based on Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 3 juillet 2024 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale d'Armentières a mis à jour le protocole d'accord sur l'organisation du temps de travail de ses agents.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et au centre communal d'action sociale d'Armentières.

Fait à Lille, le 19 mai 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,