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2411671 Généré par l'IA

Revocation of Departure Order Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2411671
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated April 21, 2024, which mandated their departure from French territory within thirty days and designated the country of removal, but the administrative court deemed it unnecessary to rule on the application because the order compelling the individual to leave French territory had been officially revoked by the prefect of police via an order dated July 4, 2024, leading the court to conclude, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to adjudicate the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Revocation of Departure Order Renders Appeal Moot: 222-1 of the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to adjudicate the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation éloignement départ du pays expulsion préfectorale insoumission à une décision de l'autorité retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the tribunal president to rule by order that there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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21VE02939
Appeal Against Annulled Prefectural Departure Order
2205695
Case Challenging Departure Order Dismissed for Untimely Appeal
2211334
Annulment of Departure Order Dismissed for Untimely Appeal
2202018
Appeal Against Departure Order Moot Due to Subsequent Withdrawal
22NT02137
Appeal Against Prefecture Order of Departure and Restrictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the tribunal president to rule by order that there is no need to rule on a request.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, M. B A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 21 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. Par un arrêté en date du 4 juillet 2024, l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre du requérant a été abrogée par le préfet de police. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A B.

Fait à Paris, le 28 août 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411671/12/3