Litigant Seeks Annulment of Implicit Rejection of Housing Assistance; Subsequent Favorable Decision Renders Claim Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision that implicitly rejected their request for housing assistance from the mediation commission, but the court determined there was no longer a need to rule because the commission issued a subsequent decision on May 16, 2024, recognizing the applicant as a priority case requiring suitable housing, rendering the original claims moot under the terms of the Code of Administrative Justice allowing a president to dismiss a request when the subject matter has ceased to exist.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Litigant Seeks Annulment of Implicit Rejection of Housing Assistance; Subsequent Favorable Decision Renders Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the application, which is the final disposition.
The court invokes this article as the legal basis for issuing an order stating that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement.
Par un mémoire enregistré le 1er août 2024, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que la requérante a bénéficié d'une décision favorable.
Vu :
- les pièces complémentaires enregistrées le 3 août 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 16 mai 2024, postérieure à l'introduction de la présente requête, la commission de médiation de Paris a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
Fait à Paris, le 11 mars 2025.
La présidente de la 4ème section
A. Seulin
Signé
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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