Withdrawal of Claim Regarding Road Safety Course Validation and Driving Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of the administrative refusal to validate a road safety awareness course completed on specified dates and sought an order compelling the Interior Minister to credit the associated four driving points, alongside a claim for judicial costs. Subsequently, the litigant filed a formal withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code regarding judgments on admissions of withdrawal, accepted the simple and unconditional withdrawal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute or the requests for relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Road Safety Course Validation and Driving Points: Subsequently, the litigant filed a formal withdrawal of their entire claim. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code regarding judgments on admissions of withdrawal, accepted the simple and unconditional withdrawal, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute or the requests for relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal as ordered.
The President of the judging panel used the power granted by this article to officially acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. B A, représenté par Me Pohin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet des Hauts-de-Seine, en date du 24 juillet 2024, tendant au refus d'enregistrement du stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 28 et 29 juin 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les quatre points auxquels il avait droit à la suite du stage suivi les 28 et 29 juin 2024, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé
E. Drevon Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2411654