Withdrawal of Application for Annulment of Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of multiple undated and unnotified decisions by the Minister of the Interior to withdraw points from their driving license following numerous infractions occurring between 2017 and 2022, along with an implicit rejection of a prior administrative appeal, and requested the restoration of the points and compensation. However, the court issued an order granting notice of the applicant's pure and simple withdrawal of the entire request, in accordance with the administrative justice code provisions allowing a president of a judgment formation to officially note such withdrawals via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Point Deductions: However, the court issued an order granting notice of the applicant's pure and simple withdrawal of the entire request, in accordance with the administrative justice code provisions allowing a president of a judgment formation to officially note such withdrawals via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly acknowledged the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire à la suite de chacune des infractions relevées les 27 août, 18 novembre, 12 décembre et 25 décembre 2017, les 19 mars et 9 novembre 2018, le 28 décembre 2019, les 17 septembre, 19 septembre, 20 septembre, 21 septembre et 22 septembre 2020, les 14 janvier, 26 février, 6 mai, 12 juin, 2 octobre, 6 novembre, 19 novembre et 30 novembre 2021 ainsi que les 13 janvier, 28 janvier, 3 février et 16 février 2022, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 14 février 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,