Petitioner v. Interior Minister (Driving License Point Withdrawal Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the Interior Minister's decision, dated August 1, 2024, which withdrew four points from their driving license following an infraction, declared the license invalid due to zero points, and ordered its surrender, as well as seeking an order for license restitution and costs. The court issued an order stating there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims because the challenged administrative decision had been officially withdrawn by the Minister during the proceedings, as evidenced by a subsequent driving record showing the points had been reinstated, and consequently rejected the petitioner's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 3° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Interior Minister (Driving License Point Withdrawal Annulment): The court issued an order stating there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims because the challenged administrative decision had been officially withdrawn by the Minister during the proceedings, as evidenced by a subsequent driving record showing the points had been reinstated, and consequently rejected the petitioner's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no longer any need to rule on the requests for annulment and injunction because the contested decision was withdrawn.
Used to reject the applicant's claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2024, M. A C, représenté par Me Rossi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " en date du 1er août 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 12 mars 2024, a prononcé l'invalidation de son titre de conduite pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduire, rétabli en sa validité, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral édité le 23 décembre 2024 et produit en défense que les mentions relatives à la décision référencée " 48SI " du 1er août 2024 ont été supprimées. Le ministre de l'intérieur est ainsi fondé à soutenir que la décision référencée " 48SI " du 1er août 2024 a été retirée en cours d'instance. Par ailleurs, comme le relève le ministre, il résulte de ce même relevé que le permis de conduire du requérant est doté d'un capital de 4 points. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : Les conclusions de M. C, présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au ministre de l'intérieur.
Fait à Lyon, le 18 mars 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier