Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411636 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Claim and Denial of Costs

Numéro de cause 2411636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of his family reunification request for his spouse and requested an order compelling the prefect to grant the request or reconsider it, along with awarding litigation costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, referencing its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule on specific matters via order, granted the litigant's subsequent, pure and simple withdrawal of his claims for annulment and injunctions, thereby rejecting the remaining claim for costs because the circumstances did not warrant awarding expenses under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Claim and Denial of Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, referencing its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule on specific matters via order, granted the litigant's subsequent, pure and simple withdrawal of his claims for annulment and injunctions, thereby rejecting the remaining claim for costs because the circumstances did not warrant awarding expenses under Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial contrôle juridictionnel retrait de la requête frais administratifs divorce sur requête commune conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected secondary conclusion regarding the award of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule on the request by order, specifically to give note of the withdrawal.
Généré par l'IA
2313340
Withdrawal of Family Reunification Claim and Rejection of Legal Costs
2210982
Withdrawal of Family Reunification Claim and Rejection of Costs
2501691
Claim for Legal Costs Following Withdrawal of Annulment and Injunction Requests in Family Reunification Case
2100236
Withdrawal of Family Reunification Claim and Denial of Legal Costs
2202642
Petitioner Withdraws Substantive Claims in Family Reunification Review, Court Denies Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule on the request by order, specifically to give note of the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected secondary conclusion regarding the award of costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. D A B, représenté par Me Vray, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, Mme C E ;

2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'accorder le regroupement familial sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. D A B, représenté par Me Vray, avocate, déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement de M. A B des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête de M. A B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 4 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,