Refusal to Waive Overpayment Debt Due to Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a family allowance fund's decision refusing a discretionary waiver of a €2,634.23 overpayment debt related to activity bonuses and requested the court grant the waiver instead. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request from the court registry, received in early December 2024, to regularize her filing by providing the required signature within the one-month deadline, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the rejection of unregularized deficient filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Refusal to Waive Overpayment Debt Due to Procedural Deficiency: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request from the court registry, received in early December 2024, to regularize her filing by providing the required signature within the one-month deadline, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the rejection of unregularized deficient filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the request, which is the main order of the decision.
This provision authorizes the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests via order, which is the legal basis for the rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 2634,23 euros et de lui accorder ladite remise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () "
2. Par un courrier du 25 novembre 2024, dont elle a accusé réception le 2 décembre suivant, le greffe du tribunal a demandé à Mme B de régulariser sa requête en apposant sa signature, dans un délai d'un mois, en l'informant qu'à l'expiration de ce délai la requête pourra être rejetée par la procédure prévue par l'article R. 222-1 précité. A la date de la présente ordonnance, la requérante n'a pas déféré à cette demande de régularisation. Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lyon le 18 mars 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,