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2411606 Généré par l'IA

Stock Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2411606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified stock company filed a request seeking an order compelling the national housing agency to pay a grant amount awarded in 2021 and associated legal costs, but subsequently filed a statement of withdrawal regarding the entire action. The administrative tribunal granted the request based on its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge unqualified withdrawals, thereby issuing an order that formally accepted the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Stock Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim): The administrative tribunal granted the request based on its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge unqualified withdrawals, thereby issuing an order that formally accepted the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action demande en justice commandement de payer autorité administrative frais de logement libération d'actions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the SAS DRAPO's request.
Généré par l'IA
2408041
Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2401966
Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2407735
Company v. National Housing Agency (Claim Withdrawal)
2402143
Claim Withdrawal in Administrative Suit Against Housing Agency
2408042
Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the SAS DRAPO's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la société par actions simplifiées (SAS) DRAPO, représentée par la SELARL Pitcher avocat, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser la somme de 1 200 euros accordée initialement le 6 juin 2021 au titre de la prime " MaPrimeRénov' " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS DRAPO déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SAS DRAPO est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS DRAPO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DRAPO et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Cergy, le 27 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411606