Jurisdictional Conflict: Administrative Attachment of Criminal Fine Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative attachment for non-payment of a substantially increased traffic fine issued by the local treasury department. The Administrative Tribunal of Lille determined that while the action challenged was the administrative attachment itself, the underlying dispute concerned the collection procedures following a criminal penalty, which, according to the Code of Criminal Procedure and relevant decrees, meant the claim related to the criminal proceedings and their enforcement. Consequently, the court concluded that jurisdiction lay with the judicial order, not the administrative order, and dismissed the request as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 707-1 du code de procédure pénale, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Conflict: Administrative Attachment of Criminal Fine Enforcement: The Administrative Tribunal of Lille determined that while the action challenged was the administrative attachment itself, the underlying dispute concerned the collection procedures following a criminal penalty, which, according to the Code of Criminal Procedure and relevant decrees, meant the claim related to the criminal proceedings and their enforcement. Consequently, the court concluded that jurisdiction lay with the judicial order, not the administrative order, and dismissed the request as manifestly falling outside the competence of the administrative jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe primary order rejects the claim based on lack of jurisdiction.
Procedural order mandating notification of the ruling to the applicant.
Cited as the legal basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 375 euros, émise le 24 octobre 2024 par la trésorerie de Lille Amendes, concernant une amende forfaitaire majorée liée à son véhicule.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 707-1 du code de procédure pénale : " () les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République, par le comptable public compétent () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques : " () / 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R.49-6-1 du code de procédure pénale ". Aux termes de l'article 6-1 du même décret : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées () par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur ".
3. La détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître du présent litige ne dépend pas du mode de recouvrement des sommes en cause mais de la nature de la créance dont il s'agit. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B est dirigée contre l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par la trésorerie de Lille Amendes en vue du recouvrement d'une amende infligée à la suite d'une infraction à caractère pénal. Le litige ainsi soulevé, qui se rapporte aux suites de la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Lille, le 26 février 2025.
Le président du tribunal
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière