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2411603 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2411603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought an order compelling a national housing agency to pay a specific amount granted under a renovation premium, as well as costs, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals, the court ruled to officially acknowledge the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim): Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals, the court ruled to officially acknowledge the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes frais de logement retrait des conclusions civiles commandement de payer confusion société de domicile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial prayer for relief by the petitioner regarding costs, but since the petitioner withdrew the request, this provision is not formally applied in the final operative orders (which only acknowledge the withdrawal).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2402271
Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency (Claim Withdrawal)
2401495
Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency (Case Discontinuance)
2411613
Discontinuance of Claim for Renovation Premium Payment
2409261
Withdrawal of Claim Regarding Housing Agency Premium
2402235
SJSC v. National Housing Agency (Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial prayer for relief by the petitioner regarding costs, but since the petitioner withdrew the request, this provision is not formally applied in the final operative orders (which only acknowledge the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la société par actions simplifiées (SAS) DRAPO, représentée par la SELARL Pitcher avocat, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser la somme de 4 000 euros accordée initialement le 6 juillet 2021 au titre de la prime " MaPrimeRénov' " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS DRAPO déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SAS DRAPO est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS DRAPO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DRAPO et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Cergy, le 27 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411603