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2411597 Généré par l'IA

Tax Remission Request Deemed Jurisdictionally Inadmissible

Numéro de cause 2411597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the administrative remission of property taxes for 2023 and 2024 concerning a newly completed property, arguing that the delayed filing of the completion declaration was due to misinformation and personal difficulties, but the court determined that the request for tax remission is an administrative faculty under the fiscal procedure code, not a matter for tax jurisdiction, and since the litigant was not contesting the underlying tax assessment but only seeking a discretionary remission, the conclusions were deemed jurisdictionally inadmissible and were therefore dismissed under the relevant provision of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1383 du code général des impôts, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Remission Request Deemed Jurisdictionally Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt procédure fiscale taxations fiscales impôt foncier autorité judiciaire fiscale amende fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article 1383 du code général des impôts
D'une part, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used as the basis for rejecting the request, as the conclusions fell under the remit of the administrative authority (remise gracieuse) and were therefore deemed inadmissible before the court.
Généré par l'IA
2505293
Taxpayer's Request for Discretionary Tax Remission Dismissed as Inadmissible
2400383
Jurisdictional Limits on Tax Remission Requests
2302053
Property Owner's Appeal for Discretionary Tax Remission Dismissed for Lack of Jurisdiction and Merit
2500813
Tax Remission Request Inadmissibility Due to Lack of Prior Administrative Refusal
2304048
Tax Remission Claim Rejected for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the request, as the conclusions fell under the remit of the administrative authority (remise gracieuse) and were therefore deemed inadmissible before the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août et le 11 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'accorder la remise gracieuse des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024, à raison d'un bien immobilier situé 2 ter place le Vau, à Asnières-sur-Seine (92).

Elle soutient que le défaut de la déclaration d'achèvement du bien litigieux dans les délais prescrits est lié à une mauvaise information et à des difficultés personnelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'une part, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence () ". Il n'appartient pas au juge de l'impôt de prononcer la remise gracieuse d'une imposition, cette faculté relevant de la compétence de l'autorité administrative.

4. Par sa requête, Mme A, qui produit une décision du 3 juin 2024 portant rejet de sa réclamation préalable tendant au dégrèvement, sur le plan contentieux, de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien immobilier situé 2 ter place le Vau, à Asnières-sur-Seine (92), ne conteste pas le bien-fondé de cette imposition mais se borne à en demander la remise gracieuse, en faisant valoir que le défaut de la déclaration d'achèvement du bien litigieux dans les délais prescrits est lié à une mauvaise information et à des difficultés personnelles. Présentées directement devant le tribunal, ces conclusions, qui relèvent de la juridiction gracieuse, ne sont pas recevables. Dès lors, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 11 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.