Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Points Deduction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior that resulted in the deduction of three points from their driving license based on an infraction recorded on September 12, 2024, asserting that a third party committed the offense. The Administrative Tribunal ruled that this claim regarding the imputation of the infraction is inoperative before the administrative judge because only the judicial judge has jurisdiction to assess the responsibility for the offense, especially since the petitioner failed to provide proof that they had not paid the fixed fine establishing the reality of the violation, leading the court to reject the request summarily under the applicable provisions for clearly unfounded external arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Points Deduction): The Administrative Tribunal ruled that this claim regarding the imputation of the infraction is inoperative before the administrative judge because only the judicial judge has jurisdiction to assess the responsibility for the offense, especially since the petitioner failed to provide proof that they had not paid the fixed fine establishing the reality of the violation, leading the court to reject the request summarily under the applicable provisions for clearly unfounded external arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the application via ordinance because the arguments presented were inoperative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, M. A B peut être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré trois points de son permis de conduire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Pour demander l'annulation de la décision en litige M. B soutient que l'infraction relevée le 12 septembre 2024 serait le fait d'une tierce personne, sans justifier qu'il n'aurait pas payé l'amende forfaitaire établissant la réalité de l'infraction. Un tel moyen présenté devant le juge administratif est inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier l'imputabilité de l'infraction à la demande de la personne intéressée. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé.
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,