Refusal of Visceral Surgery Practice Authorization Injunction Due to Lack of Urgency and Underlying Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency injunction to suspend an administrative decision refusing authorization to practice in visceral and digestive surgery, arguing the refusal caused severe detriment, precariousness, and presented serious doubts regarding legality, including claims of abuse of authority and unequal treatment. The court dismissed the request under the expedited procedure because the litigant failed to demonstrate that the underlying decision had been subject to a main annulment action, and crucially, failed to substantiate the required urgency by providing evidence of a specific job offer that would be lost due to the refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, article L. 522-3; Refusal of Visceral Surgery Practice Authorization Injunction Due to Lack of Urgency and Underlying Annulment Action: The court dismissed the request under the expedited procedure because the litigant failed to demonstrate that the underlying decision had been subject to a main annulment action, and crucially, failed to substantiate the required urgency by providing evidence of a specific job offer that would be lost due to the refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the request.
The court explicitly relies on this article to reject the request without further instruction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de l'autoriser à exercer dans le domaine de la chirurgie viscérale et digestive.
Elle soutient que :
- la décision attaquée porte gravement atteinte à ses droits, lui impose un traitement inhumain et dégradant et une situation précaire :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée la prive d'une opportunité d'emploi lui permettant de sortir de la précarité ;
- les moyens tirés de l'abus d'autorité, de l'erreur d'appréciation et de méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats avant et après 2021 sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier,
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, présidente de section, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a refusé de l'autoriser à exercer dans le domaine de la chirurgie viscérale et digestive.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. D'une part, Mme A ne justifie pas que la décision dont elle demande la suspension aurait fait l'objet d'une requête en annulation.
4. D'autre part, pour justifier de l'urgence, Mme A se borne à faire valoir que la décision attaquée fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle, sans produire aucun élément justifiant d'une offre d'emploi. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, la requête de Mme A peut être rejetée, par application de l'article L. 522-3.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée pour information au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Paris, le 16 mai 2024.
La juge des référés,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2411594/6