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2411590 Généré par l'IA

Moot Claim for Tax Restitution Following Post-Filing Administrative Decision

Numéro de cause 2411590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund sought the restitution of €8,254.75 in withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2022, but the director in charge of non-resident taxes subsequently issued a decision on January 31, 2025, granting the full restitution requested. Consequently, the court, referencing the administrative justice code provision allowing for an order stating no need to rule on a request, determined that the claims for restitution had become moot due to the post-filing administrative decision and therefore issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Moot Claim for Tax Restitution Following Post-Filing Administrative Decision: Consequently, the court, referencing the administrative justice code provision allowing for an order stating no need to rule on a request, determined that the claims for restitution had become moot due to the post-filing administrative decision and therefore issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source production de créance restitution de prestations déductions et remboursements décision anticipée en matière fiscale remise d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part to establish there is no need to rule on the request because the restitution was granted after the request was filed.
Généré par l'IA
2416028
Tax Fund Restitution Moot After Administrative Decision
2216503
Claimant's Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision
2308603
Claim for Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2312317
Fund v. Tax Authority: Mootness of Restitution Claim After Administrative Decision
2314818
Fund v. Tax Director (Mootness of Withholding Tax Restitution Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part to establish there is no need to rule on the request because the restitution was granted after the request was filed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 août 2024, 29 octobre 2024 et 27 janvier 2025, le fonds Espiria 90, représenté par la société Wtax, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 8 254,75 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2022.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 août 2024, 28 novembre 2024 et 31 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 31 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d'un montant de 8 254,75 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Espiria 90.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Espiria 90 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 19 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.