Claim for Veteran's Retirement Allowance Rejected Due to Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision rejecting their claim for veteran's retirement allowance for the years 2008, 2009, and 2010, based on the ground that the claims were time-barred, having prescribed in 2012, 2013, and 2014 respectively. The court ruled that because the litigant merely asserted they were entitled to a pension without effectively contesting the established prescription periods, their legal arguments were either manifestly unfounded or lacked the necessary specifics, thus warranting the rejection of the application by ordinance pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim for Veteran's Retirement Allowance Rejected Due to Prescription: The court ruled that because the litigant merely asserted they were entitled to a pension without effectively contesting the established prescription periods, their legal arguments were either manifestly unfounded or lacked the necessary specifics, thus warranting the rejection of the application by ordinance pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the applicant's request.
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to reject the request by order for failing to contest the prescription argument.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. B A peut être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger a rejeté sa demande de paiement de l'allocation de retraite du combattant au titre des années 2008, 2009 et 2010.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Par la décision en litige, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger a rejeté la demande de paiement de l'allocation de retraite du combattant présentée le 3 octobre 2024 par M. A au titre des années 2008, 2009 et 2010 au motif que ces créances étaient prescrites, respectivement, aux 31 décembre 2012, 2013 et 2014. En se bornant à alléguer qu'il bénéficie d'une pension de retraite et qu'il appartenait à l'administration de lui verser, M. A ne conteste pas utilement la prescription de sa créance. Par suite, sa requête doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,