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2411590 Généré par l'IA

Petitioner v. Social Action Center Regarding Housing Aid Denial

Numéro de cause 2411590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul a decision by a social action center and the subsequent rejection of a related appeal, which denied facultative aid from the housing and energy solidarity fund because the petitioner's monthly resources slightly exceeded the internal regulation's ceiling. The court ruled that the petitioner's arguments regarding genuine need and the minimal excess over the limit were irrelevant to the legality of the decisions, as the resource ceiling requirement was not contested and its objective breach justified the denial; therefore, the request was rejected under the administrative justice code allowing for the dismissal of claims with arguments manifestly susceptible to challenge or lacking sufficient supporting detail.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Social Action Center Regarding Housing Aid Denial: The court ruled that the petitioner's arguments regarding genuine need and the minimal excess over the limit were irrelevant to the legality of the decisions, as the resource ceiling requirement was not contested and its objective breach justified the denial; therefore, the request was rejected under the administrative justice code allowing for the dismissal of claims with arguments manifestly susceptible to challenge or lacking sufficient supporting detail.

Mots-clés

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licenciement administratif besoin de logement expulsion d'un logement exception d'inconstitutionnalité perception abusive de prestations de l'aide sociale e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête présentée par Mme B doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the petition, which is the final order.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to insufficient grounds.
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2207475
Rejection of Housing Solidarity Aid Appeal for Insufficient Substantiation
2204391
Claimant v. Housing Solidarity Fund: Denial of Housing Assistance Upheld
2311088
Petitioner Seeks Annulment of Refused Housing Solidarity Fund Aid; Court Dismisses Lack of Specific Grounds
500568
Appeal Admissibility Regarding Refusal of Housing Solidarity Funds
2209555
Rejection of Claim for Failure to Regularize Petition for Social Housing Fund Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the petition, which is the final order.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to insufficient grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai et 21 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2024, ensemble le refus de son recours gracieux en date du 23 avril 2024, par lesquels le centre d'action sociale de la Ville de Paris a rejeté sa demande d'aide facultative " Fonds de solidarité logement - énergie curative ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()/ 7° Rejeter après expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Les décisions attaquées rejetant sa demande d'aide facultative ont été prises au motif que les ressources mensuelles de Mme B étaient supérieures au plafond fixé par le règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement du département de Paris. A l'appui de sa demande d'annulation, la requérante fait valoir qu'elle a un réel besoin de cette aide, notamment au regard du montant de ses factures d'électricité, et qu'elle n'a dépassé le plafond que de quelques euros. Toutefois, cette argumentation est sans incidence sur le bien-fondé des décisions attaquées prises au motif d'un dépassement du plafond de ressources exigé et qui n'est d'ailleurs pas contesté par Mme B. Par suite, la requête présentée par Mme B doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 3 février 2025.

Le vice-président de la 6ème section,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2411590/6-3