Visa Application Delay and Jurisdictional Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, Mme B, représentée par Me Mouyecket, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'instruire sa demande de visa dans un délai maximum 24 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer une autorisation de voyage sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est justifiée compte tenu de la proximité de la date de début de son cursus universitaire ;

- l'absence de délivrance du visa d'entrée en France qu'elle sollicite porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, en ce qu'elle la prive de la faculté de suivre des études supérieures en France compte tenu du refus de l'administration d'exécuter un jugement du tribunal administratif de Nantes par lequel a été annulé la décision de refus de délivrance du visa en cause et a été enjoint la délivrance de ce document.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Aux termes, en outre, de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

3. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ".

4. Mme B de nationalité congolaise (République du Congo), inscrite pour l'année universitaire 2022-2023 dans une école d'enseignement supérieur en France, a sollicité des autorités consulaires française de Pointe Noire au Congo la délivrance d'un visa de long séjour pour études. Par une décision du 29 novembre 2022, la demande de la requérante a été rejetée, cette décision a été confirmée par une décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus d'entrée en France. Mme B par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 29 septembre 2023 a obtenu l'annulation de cette dernière décision, annulation assortie de l'injonction au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. La requête de Mme B, qui déplore l'inexécution du jugement du 29 septembre 2023 du tribunal administratif de Nantes, tend à ce que le juge des référés du tribunal administratif de Paris enjoigne au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa qu'elle demande pour suivre des études en France. Dès lors, en application des dispositions citées au point 3 de l'ordonnance, la demande qui est relative à une décision individuelle prise en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française ne relève pas de la compétence du juge des référés du tribunal administratif de Paris et ne peut qu'être rejetée, alors en outre et en tout état de cause, que Mme B, en produisant seulement un certificat de scolarité délivré par une école à Paris pour y suivre une formation initiale de " chef de projet multimédia " et précisant que cette formation se déroulera du 4 mars au 31 août 2024 enfin que " La date limite de rentrée est fixée au 25 mars 2024 ", n'apporte par sa requête aucun élément de nature à justifier une situation d'urgence.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D.

Fait à Paris, le 14 mai 2024.

Le juge des référés,

J.-F. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.