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2411572 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Competence in Expulsion Order Dispute

Numéro de cause 2411572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A person sought the annulment of an administrative order dated August 5, 2024, compelling them to leave French territory immediately, with the case being filed before the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. Citing rules on judicial competence, the court reasoned that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's residence at the date of the decision; since the applicant resided in Paris when the order was issued, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Competence in Expulsion Order Dispute: Citing rules on judicial competence, the court reasoned that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's residence at the date of the decision; since the applicant resided in Paris when the order was issued, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

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transfert de compétence rupture de ban déplacement disciplinaire recours en annulation en droit de l'Union action en révocation règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order transfers the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision establishes the rule for territorial jurisdiction based on the residence of the person concerned by the administrative decision.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which confirms the need for transfer as the applicant resided in Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. A B, représenté par Me Diao, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Cergy, le 19 août 2024.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet