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2411551 Généré par l'IA

Social Security Contribution Reassessment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2411551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought to annul a decision imposing a social security contribution reassessment and penalty, but the court dismissed the application because disputes regarding the recovery of social security contributions fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, as stipulated by relevant articles of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 142-8 de ce code, Article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire; Social Security Contribution Reassessment Jurisdiction Dispute: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale cotisation sociale incompétence ratione materiae décisions incidentes nouveau calcul de prestations d'invalidité mesure d'instruction en assurance sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis allowing the President to dismiss the request by order due to manifest lack of jurisdiction.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Cited in the reasoning to define the type of social security litigation whose competence is being assessed.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the request as falling within the jurisdiction of the wrong judicial order.
Article L. 142-8 de ce code
Cited in the reasoning to establish that judicial courts (juge judiciaire) have jurisdiction over this type of social security litigation.
Article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire
Cited in the reasoning to establish that specially designated judicial courts have jurisdiction over this type of social security litigation.
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2300679
Social Security Contribution Reassessment Jurisdiction Dispute
06-19814
Social Security Contribution Reassessment Jurisdiction Dispute
2404138
Social Security Contribution Enforcement Jurisdiction Dispute
2501130
Social Security Contribution Enforcement Jurisdiction Dispute
2300680
Company v. Social Security Collection Agency (Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the request as falling within the jurisdiction of the wrong judicial order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis allowing the President to dismiss the request by order due to manifest lack of jurisdiction.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

Cited in the reasoning to define the type of social security litigation whose competence is being assessed.

Article L. 142-8 de ce code

Cited in the reasoning to establish that judicial courts (juge judiciaire) have jurisdiction over this type of social security litigation.

Article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire

Cited in the reasoning to establish that specially designated judicial courts have jurisdiction over this type of social security litigation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, la société All Trans Logistics, représentée par son gérant M. A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) a mis à sa charge la somme de 5 453 euros au titre d’un rappel de cotisations et contributions sociales et la somme de 1 363 euros au titre d’une majoration de redressement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / (…) / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ».

3. La société All Trans Logistics demande au tribunal d’annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle l’Urssaf d’Ile-de-France a mis à sa charge la somme de 5 453 euros au titre d’un rappel de cotisations et contributions sociales et la somme de 1 363 euros au titre d’une majoration de redressement. Toutefois, les contentieux de la sécurité sociale relatifs aux litiges portant sur le recouvrement des contributions, versements et cotisations prévues par les dispositions précitées du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de la société All Trans Logistics doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société All Trans Logistics est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société All Trans Logistics.

Fait à Paris, le 30 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.