Prefectural Expulsion Order Challenge and Legal Aid Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the provisional benefit of legal aid and the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory without delay, setting a destination country and imposing a one-year re-entry ban, arguing irregularities in the identity check, lack of serious examination of his situation, and violations of human rights and asylum law. The court rejected the petition via an order, reasoning that the challenge to the lawfulness of the identity control was irrelevant for annulling the expulsion order, and the remaining arguments lacked the necessary specifics for the judge to assess their merit, justifying rejection under the provision allowing the summary dismissal of requests based on patently unfounded, inadmissible, or insufficiently substantiated grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Prefectural Expulsion Order Challenge and Legal Aid Denial: The court rejected the petition via an order, reasoning that the challenge to the lawfulness of the identity control was irrelevant for annulling the expulsion order, and the remaining arguments lacked the necessary specifics for the judge to assess their merit, justifying rejection under the provision allowing the summary dismissal of requests based on patently unfounded, inadmissible, or insufficiently substantiated grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order formally rejecting the request.
This provision was used to justify the rejection of the request due to an inoperative ground and insufficient factual precision in the other grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. A B, représenté par Me Sefolar-Benamar, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Il fait valoir que :
- le contrôle d'identité opéré par les services de police est irrégulier ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- il méconnaît les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. D'une part, M. B pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 5 août 2024 ne saurait utilement se prévaloir de l'irrégularité du contrôle d'identité opéré par les services de police. D'autre part, les autres moyens soulevés ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant au juge d'en apprécier le bien fondé. Le requérant n'a pas déposé dans le délai de recours de deux mois, de mémoire complémentaire exposant ou explicitant des moyens. Par suite, la requête de M. B qui comporte un moyen inopérant, et des moyens non assortis de précision suffisante permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé peut être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 7° précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy le 29 juillet 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.