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2411514 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2411514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant seeking payment of 19,000 euros from a national housing agency and 1,500 euros in legal costs from the state subsequently filed a letter expressly withdrawing its claim. The administrative court granted the withdrawal, noting that the request for discontinuance was unequivocal and posed no obstacle to being recorded, thereby issuing an order acknowledging the withdrawal of the application pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to formally accept such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Claim Against Housing Agency: The administrative court granted the withdrawal, noting that the request for discontinuance was unequivocal and posed no obstacle to being recorded, thereby issuing an order acknowledging the withdrawal of the application pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the tribunal president to formally accept such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait des conclusions civiles expulsion d'un logement frais administratifs retrait de la décision administrative ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The dispositive explicitly records the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2408920
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2408626
Claimant's Unconditional Withdrawal of Claims Against Housing Agency
2410970
Claim Withdrawal Acknowledged in Housing Agency Dispute
2308319
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2405104
Applicants' Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The dispositive explicitly records the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024 , la société Helio Finance Réunion, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) De condamner l'Agence nationale de l'Habitat à lui verser la somme de 19 000 euros consentie en date du 13 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 15 janvier 2025, la société Helio Finance Réunion a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (°) ".

2. Par le courrier susmentionné la société Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helio Finance Réunion.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Helio Finance Réunion, à l'Agence nationale de l'Habitat et à Mme B A.

Fait à Cergy, le 10 février 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24115142