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2411509 Généré par l'IA

Health Insurance Reimbursement Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2411509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul a demand from the health insurance fund for the reimbursement of medical charges totaling 169 euros covering flat-rate contributions and medical deductibles from 2022 to 2024. The Administrative Court determined that this dispute, concerning the terms of reimbursement of medical care by the health insurance fund, falls under the general social security litigation jurisdiction as established by the Social Security Code, and therefore does not fall within the competence of the administrative judge, leading the court to reject the application pursuant to the provision allowing the summary dismissal of requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative; Health Insurance Reimbursement Dispute Jurisdiction: The Administrative Court determined that this dispute, concerning the terms of reimbursement of medical care by the health insurance fund, falls under the general social security litigation jurisdiction as established by the Social Security Code, and therefore does not fall within the competence of the administrative judge, leading the court to reject the application pursuant to the provision allowing the summary dismissal of requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Mots-clés

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remboursement de prestations d'assurance litige d'assurances sociales assurance maladie délivrance des soins médicaux licenciement administratif caisse de compensation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
Article 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2305973
Health Insurance Reimbursement Jurisdiction Dispute
2304844
Jurisdictional Dispute: Medical Expense Reimbursement Claim
2503348
Health Insurance Fund Repayment Jurisdiction Dispute
2402944
Repayment of Overpaid Health Insurance Benefits Jurisdiction Dispute
99-10559
Nurse Reimbursement Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 :La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article rejects the request because the court lacks jurisdiction.

Article 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la demande de remboursement de la somme de 169 euros qui lui est réclamée par la caisse d'assurance maladie, correspondant au paiement des participations forfaitaires et franchises médicales au titre des années 2022 à 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale,

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux () " ; Enfin, aux termes de l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale () ".

3. Le litige soulevé par M. B, relatif aux modalités de remboursement de soins médicaux par la caisse d'assurance maladie, relève du contentieux général de la sécurité sociale et n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en applications des dispositions du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 :La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 26 février 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière