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2411505 Généré par l'IA

Withdrawal of Condemnation Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2411505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the condemnation of a national housing agency to pay a sum of 9,000 euros and an award of 1,500 euros for legal costs, but subsequently submitted a letter on January 15, 2025, formally withdrawing its claim. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the president to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and unconditional request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Condemnation Claim Against National Housing Agency: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the president to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and unconditional request to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement retrait des conclusions civiles frais administratifs retrait de la décision administrative expulsion d'un logement réalisation d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to grant acts of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly records the court giving act to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2408896
Withdrawal of Condemnation Action Against Housing Agency
2308319
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2408621
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2410941
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2411825
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the court giving act to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to grant acts of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024 la société Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) De condamnerl'Agence nationale de l'Habitat à verser à la société Helio Finance Réunion la somme de 9 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 15 janvier 2025, la société Helio Finance Réunion a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par le courrier susmentionné la société Hélio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helio Finance Réunion.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société la société Helio Finance Réunion, à l'Agence nationale de l'Habitat et à M. A.

Fait à Cergy, le 10 février 2025.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24115052