Petitioner v. Pas-de-Calais Prefecture (Transfer of Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order from the Pas-de-Calais prefecture compelling him to leave French territory immediately and imposing a one-year re-entry ban, but the Lille Administrative Tribunal ordered the case file transferred to the Marseille Administrative Tribunal because the petitioner's residence at the time of the challenged decision was located within the jurisdiction of the Marseille court, as mandated by the Administrative Justice Code provision stipulating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 du même code, Article R. 312-8 du même code; Petitioner v. Pas-de-Calais Prefecture (Transfer of Jurisdiction): Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Marseille administrative tribunal.
This article is cited to justify the transmission of the case to another competent administrative court.
This article establishes the territorial competence which leads to the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Maghrebi-Mansouri, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié 679 route des Roquettes à La Bouilladisse (13270), dans le département des Bouches-du-Rhône. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au président du tribunal administratif de Marseille et à Me Maghrebi-Mansour.
Fait à Lille, le 13 novembre 2024.
Le président,
signé
Eric Kolbert
N°2411499