Candidate Judicial Review of Technical Competition Admission Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate sought judicial review of a deliberation by the Rhône and Lyon metropolitan management center's jury refusing to admit them to the 2024 internal technician competition, contesting the scores received by arguing their answers reflected their knowledge and experience. The administrative court ruled that the decision listing candidate scores is inseparable from the final deliberation establishing admission results, which is based on an indivisible assessment of all candidates' aptitudes; consequently, the request, effectively challenging the final non-admission decision, was deemed manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and was summarily rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Candidate Judicial Review of Technical Competition Admission Refusal: The administrative court ruled that the decision listing candidate scores is inseparable from the final deliberation establishing admission results, which is based on an indivisible assessment of all candidates' aptitudes; consequently, the request, effectively challenging the final non-admission decision, was deemed manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and was summarily rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the petitioner's request.
The decision is based on this article, allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe, le 5 novembre 2024, M. A B conteste la délibération par laquelle le jury du centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon ne l'a pas déclaré admis au concours interne de technicien, session 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. La décision comportant les notes obtenues par un candidat n'est pas détachable de la délibération par laquelle le jury d'un examen arrête les résultats des épreuves d'admission, qui est fondée sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des candidats et présente un caractère indivisible. La requête de M. B, tendant à contester par un " recours gracieux ", les notes qu'il a obtenues au concours interne de technicien, session 2024, au seul motif qu'à ses yeux, " l'ensemble des questions posées par le jury a été dans l'ensemble étayé et argumenté selon les connaissances et attributions que j'ai au sein du syndicat mixte Valence Romans Mobilités " doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats des épreuves de ce concours, en tant seulement qu'elle l'a déclaré non-admis. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 26 février 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,