Association v. Paris Police Chief (Emergency Injunction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, l'association La Restauration nationale, représentée par Me Bertrand, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de ne pas interdire la tenue de l'hommage public organisé sous l'appellation " cortège traditionnel d'hommage à Jeanne d'Arc " organisé le 12 mai 2024 à 9h00 par le parti politique La Restauration nationale ;

2°) de suspendre, le cas échéant, la décision du 10, 11 ou 12 mai 2024 du préfet de police de Paris interdisant la tenue du " cortège traditionnel d'hommage à Jeanne d'Arc " organisé le 12 mai 2024 à 9h00 par le parti politique La Restauration nationale " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la situation d'urgence en l'espèce est satisfaite, dès lors qu'à la date d'introduction de la requête la manifestation publique doit se tenir dans un délai de quarante-huit heures ;

- l'interdiction de la manifestation porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, à la liberté d'expression et de communication, au droit d'expression collective des idées et des opinions, à la liberté de manifester et de se réunir et à la liberté d'association ;

- cette manifestation pacifique, tenue depuis plus d'un siècle, n'a jamais été à l'origine de troubles à l'ordre public matériel, comme immatériel, et, en particulier, le 12 mai 2023 ;

- elle ne constitue pas une organisation animée par des sentiments racistes et antisémites, elle a notamment dénoncé publiquement l'agression terroriste du Hamas contre l'Etat d'Israël ;

- si elle n'est pas favorable à la forme républicaine de gouvernement, elle exprime son désaccord avec cette modalité de l'organisation de l'Etat dans le respect de la loi et cette position relative à la République ne constitue pas un délit ;

- le préfet de police dispose d'effectifs de police suffisant pour faire face au maintien de l'ordre ;

- ni le conflit actuel au proche orient ni la menace terroriste ne sont de nature à justifier légalement l'interdiction de la tenue de l'hommage déclaré.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Par sa requête, enregistrée le 10 mai 2024 à 11 heures 36, l'association " La Restauration nationale " a entendu demander au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'une décision d'interdiction " en préparation ", selon les termes de cette requête, de la manifestation publique déclarée à la préfecture de police le 24 avril 2024, au nom de " l'Action française ", et qui doit se déroulée le 12 mai entre 9 heures et 12 heures. A la date et à l'heure de l'ordonnance, soit le 11 mai 2024 à 17 heures, aucune décision d'interdiction de la manifestation déclarée n'a été produite par l'association requérante ni publiée sur le site internet de la préfecture de police. Dès lors, les conclusions afin de suspension dépourvue d'objet dès l'enregistrement de la requête sont irrecevables.

3. En application des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge de référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. S'il relève ainsi de l'office du juge des référés, statuant sur le fondement de ces dispositions, de prononcer des injonctions, il ne peut toutefois régulièrement statuer ainsi qu'après avoir constaté une atteinte grave et manifestement illégale porté à une liberté fondamentale par une autorité administrative exerçant l'un de ses pouvoirs. Il ne lui appartient pas, dès lors, d'interdire à une telle autorité, à priori, d'exercer l'une quelconque de ses prérogatives. Dès lors, et en l'absence de toute décision d'interdiction ou tout acte révélant la prise d'une telle décision, les conclusions à fin d'injonction de la requête sont-elles mêmes irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association La Restauration nationale ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association La Restauration nationale est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association La Restauration nationale.

Fait à Paris, le 11 mai 2024.

Le juge des référés,

J.F. A.

2/9