Claim Withdrawal in Driving License Points Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of decisions withdrawing points from their driving license based on infractions committed in 2016 and 2017, and requested the reinstatement of those points and compensation, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim; consequently, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of the claimant's conclusions, pursuant to the administrative justice code provisions authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such desistance by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Driving License Points Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the application.
This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. B, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions portant retraits de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 16 mai 2016 et le 8 septembre 2017, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux du 24 mai 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les points illégalement retirés de son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions attaquées et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, M. B, représenté par Me Dehan, informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de l'instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 6 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.