Driving Point Deduction Challenge and Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of penalty point deductions from their driving license resulting from three separate traffic infractions, arguing procedural flaws and unestablished facts, but subsequently withdrew their claims concerning two of the infractions. The court noted that the point deduction corresponding to the third, later infraction had been effectively canceled by the administration after the request was filed, rendering the related annulment and injunction claims moot, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal for the first two claims, declaring the third claim without object, and rejecting the remaining ancillary requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Driving Point Deduction Challenge and Withdrawal: The court noted that the point deduction corresponding to the third, later infraction had been effectively canceled by the administration after the request was filed, rendering the related annulment and injunction claims moot, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal for the first two claims, declaring the third claim without object, and rejecting the remaining ancillary requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of claims concerning two specific infractions.
Used to state that no ruling is necessary on the remaining claim because the contested decision was effectively withdrawn by the administration.
Used to reject the remaining claims in the application.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to issue orders for acknowledging withdrawal (1°) and stating that no ruling is necessary (3°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2024 et le 1er septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler les décisions portant retrait de points de son permis de conduire à la suite des infractions commises les 2 août 2020, 16 juillet 2021 et 25 mai 2022, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de faire droit à son recours gracieux du 24 mai 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire des points illégalement retirés en cause ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les décisions portant retrait de points sont entachées d’un vice de procédure en raison du défaut d’information prévu par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et que la réalité des infractions n’est pas établie.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler la décision portant retrait de points de son permis de conduire à la suite de l’infraction commise le 25 mai 2022, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé de faire droit à son recours gracieux du 24 mai 2024.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Sur l’étendue du litige :
En ce qui concerne les infractions constatées les 16 juillet 2021 et 2 août 2020 :
Par un mémoire du 1er septembre 2025, M. A... se désiste de ses conclusions relatives aux retraits consécutifs aux infractions des 16 juillet 2021 et 2 août 2020. Il y a lieu de lui en donner acte.
En ce qui concerne l’infraction constatée le 25 mai 2022 :
Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. A..., édité le 22 juillet 2025 et transmis par le ministre de l’intérieur à l’appui de son mémoire en défense que le retrait de points pour l’infraction commise le 25 mai 2022 a été supprimé et que les points correspondants lui ont été restitués. Par suite, la décision de retrait consécutive à l’infraction du 25 mai 2022 doit être regardée comme ayant été retirée par le ministre de l’intérieur postérieurement à l’introduction de la requête. Il s’en déduit que les conclusions à fin d’annulation de cette décision de retrait de points ainsi que les conclusions à fin d’injonction de recréditer les points illégalement retirés sur le permis de M. A... sont devenues sans objet. Dans ces conditions, il n’y a donc plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions de la requête de M. A... tendant à l’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 16 juillet 2021 et 2 août 2020.
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A... à fin d’annulation de la décision de retrait de points relative à l’infraction commise le 25 mai 2022.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 3 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.