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2411472 Généré par l'IA

Company Withdraws Petition After Ministry Authorizes Dismissal

Numéro de cause 2411472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review of the implicit rejection of its administrative appeal against an labor inspector's refusal to authorize the dismissal of an employee, requesting the court to annul the rejection, order the inspector to re-examine the request, and award costs. The court issued an order granting the company's subsequent motion to withdraw its entire petition, as the relevant ministry had subsequently issued a decision on October 30, 2024, which annulled the inspector's original decision and authorized the requested dismissal, thus rendering the initial claim moot, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge purely and simply withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Petition After Ministry Authorizes Dismissal: The court issued an order granting the company's subsequent motion to withdraw its entire petition, as the relevant ministry had subsequently issued a decision on October 30, 2024, which annulled the inspector's original decision and authorized the requested dismissal, thus rendering the initial claim moot, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge purely and simply withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif inspection du travail litiges du travail

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court gives note of the withdrawal of the company Jules' request.
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2222838
Company Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Dismissal
2200910
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge After Inspector Rejection
2000973
Company Withdrawal of Appeal Regarding Employee Dismissal Refusal
2110431
Company Withdrawal of Labor Dismissal Authorization Appeal
2400321
Company Withdrawal of Petition for Judicial Review of Labor Inspector's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives note of the withdrawal of the company Jules' request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to give note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, la société Jules, représentée par Me Longue Epée, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2024 de l'inspectrice du travail refusant le licenciement de M. A B ;

2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer sa demande d'autorisation de licenciement de son salarié M. B, dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, la société Jules déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif que la ministre du travail et de l'emploi a, par une décision du 30 octobre 2024, annulé la décision de l'inspectrice du travail et a autorisé le licenciement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 21 novembre 2024, la société Jules déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jules.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jules, à M. A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie pour information sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France.

Fait à Lille, le 18 août 2025.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2411472