Claimant v. Implicit Administrative Decision on Material Reception Conditions (Urgency Not Met)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the provisional suspension of an implicit administrative decision from March 8, 2024, refusing him material reception conditions, arguing urgency due to lack of resources and a serious doubt regarding the legality of the refusal based on lack of motivation and failure to consider his vulnerability. The administrative tribunal rejected the request for suspension, injunction, and costs, ruling that the condition of urgency required by administrative justice law was not met because the claimant filed the request over two months after the decision was made, despite claiming immediate deprivation of resources, making it unnecessary to examine the merits of the serious doubt concerning legality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant v. Implicit Administrative Decision on Material Reception Conditions (Urgency Not Met): The administrative tribunal rejected the request for suspension, injunction, and costs, ruling that the condition of urgency required by administrative justice law was not met because the claimant filed the request over two months after the decision was made, despite claiming immediate deprivation of resources, making it unnecessary to examine the merits of the serious doubt concerning legality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants provisional legal aid, as explicitly stated in Article 1 of the dispositive.
This provision was cited in the reasoning (point 1) to justify the decision to grant provisional legal aid ordered in Article 1.
This article is the basis for rejecting the claims for suspension and injunction (Article 2 of the dispositive) because the condition of urgency was not met.
Although the costs claim presented under this article (point 4 of the initial request) was rejected as a consequence of the refusal of the main claims (Article 2 of the dispositive), the reference itself is not explicitly maintained in the final orders 1, 2, or 3 as an imposed measure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M. A B représenté par Me Kwemo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du 8 mars 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision a pour effet de le priver de toutes ressources ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce que :
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'OFII ne justifie d'aucun motif légitime pour lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et en ce que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte.
Vu :
- la requête au fond enregistrée sous le n° 2411471 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur la demande de référé :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie notamment.
3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.
4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision, M. B soutient que la décision attaquée a pour effet de le priver de toutes ressources. Toutefois, il n'a introduit la requête que le 7 mai 2024 soit plus de deux mois après la naissance de la décision implicite de rejet intervenue le 8 mars 2024, ce qui démontre que ce recours ne présentait pas, à ses propres yeux, le caractère d'urgence exigé à l'article L. 521-1 précité. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.
5. Par suite, eu égard aux motifs exposés au point précédent, la condition d'urgence exigée ne peut être regardée comme étant remplie en l'état. Sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, il y a lieu, dès lors, de rejeter sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative les conclusions à fin de suspension présentées par M. B, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 15 mai 2024.
Le juge des référés,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2411469