Withdrawal of Indemnification Claim and Discontinuance of Proceedings
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision rejecting an indemnification claim related to a service-related accident and requested damages of 66,000 euros plus legal costs, but subsequently filed a memorandum unequivocally and purely withdrawing the entire request. Consequently, the court ruled that there was no obstacle to accepting the simple withdrawal, issuing an order formally acknowledging the litigant's discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant article of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Indemnification Claim and Discontinuance of Proceedings: Consequently, the court ruled that there was no obstacle to accepting the simple withdrawal, issuing an order formally acknowledging the litigant's discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant article of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted formal acknowledgment of the appellant's withdrawal from the request.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Galy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a rejeté son recours indemnitaire préalable ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 66 000 euros en réparation des divers préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident reconnu comme imputable au service dont elle a été victime le 19 septembre 2019 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 avril 2025 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Nantes.
Fait à Nantes, le 25 août 2025.
Le président,
P. BESSE
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier