Petitioner v. Administrative Refusal of Residence Permit Registration

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Prosper, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé d'enregistrer sa demande de carte de séjour mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une convocation en vue de l'enregistrement de sa demande de carte de séjour mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et de lui remettre, dans le délai de quinze jours à compter de la même date, un document provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a déposé une demande de rendez-vous afin d'obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", le 19 décembre 2023, via la plateforme " démarches simplifiées ". N'ayant pas eu de réponse à cette demande de rendez-vous, elle s'est présentée le 17 avril 2024 à l'accueil de la préfecture de l'Essonne, où une convocation lui a été remise pour le lendemain. L'intéressée demande au tribunal d'annuler une décision du 18 avril 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne aurait refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".

3. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Et aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".

4. D'autre part, le préfet de l'Essonne a mis en place une procédure qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " de déposer un dossier succinct en créant un compte " démarches simplifiées " sur le site de la préfecture, qui leur propose ensuite un rendez-vous pour déposer l'ensemble de leur dossier en préfecture.

5. Enfin, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. Toutefois, s'il résulte des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le silence gardé par l'administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet, ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. La convocation de l'étranger par l'autorité administrative à la préfecture afin qu'il y dépose sa demande de titre de séjour, qui n'a d'autre objet que de fixer la date à laquelle il sera, en principe, procédé à l'enregistrement de sa demande dans le cadre de la procédure devant conduire à une décision sur son droit au séjour, ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur une demande de rendez-vous n'a pas pour effet de faire naître une décision de refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour pouvant être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir. Dans une telle hypothèse, il appartient seulement à l'étranger, qui, ainsi qu'il a été dit, a le droit de voir sa situation examinée dans un délai raisonnable, de saisir le juge des référés, s'il s'y croit fondé, d'une demande tendant à ordonner toute mesure qu'il estime utile pour l'obtention d'un rendez-vous.

6. Mme A soutient qu'elle s'est présentée au guichet de la préfecture de l'Essonne le 18 avril 2024 afin de solliciter la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", mais que l'enregistrement de sa demande lui a été refusé verbalement. Il ressort cependant des pièces du dossier que la convocation délivrée le 17 avril 2024 pour le lendemain à 9h indique que le motif " ADP " mentionné sur celle-ci est la remise d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de rendez-vous. Si l'attestation de dépôt de son dossier émanant du site de la préfecture " démarches simplifiées " démontre que Mme A a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour en préfecture, elle ne justifie pas de l'existence d'une décision de refus d'enregistrement de demande de titre de séjour. Par suite, le recours pour excès de pouvoir formé contre une telle décision, qui est inexistante, n'est pas recevable.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 17 septembre 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.