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2411453 Généré par l'IA

Ministerial Circular Annulment Time-Barred

Numéro de cause 2411453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul Article 35 of a ministerial circular dated July 5, 2023, which was published in the official customs bulletin on July 7, 2023, but the request was filed only on May 7, 2024. The court ruled that, pursuant to the administrative justice code, judicial review must generally be initiated within two months of the challenged decision's publication or notification, leading the court to reject the claim as manifestly inadmissible due to being filed outside the statutory time limit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Ministerial Circular Annulment Time-Barred: The court ruled that, pursuant to the administrative justice code, judicial review must generally be initiated within two months of the challenged decision's publication or notification, leading the court to reject the claim as manifestly inadmissible due to being filed outside the statutory time limit.

Mots-clés

Généré par l'IA
limitation du pouvoir d'examen circulaire administrative notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union délais de recours péremption du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B A sont donc manifestement irrecevables et sa requête doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The main order rejects the application of Mr. A.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the manifestly inadmissible application as time-barred.
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2305536
Litigant's Appeal Against Ministerial Decree Dismissed for Untimely Filing
1802195
Departmental Council Decision Annulment Barred by Time Limitation
2301793
Claimant's Appeal Time-Barred in Ministerial Decision Challenge
2403498
Ministerial Decision Assignment Review Dismissed as Time-Barred
1921248
Ministerial Decision Annulment and Functional Protection Claim Barred by Statute of Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the application of Mr. A.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the manifestly inadmissible application as time-barred.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'article 35 de la circulaire du 5 juillet 2023 du ministre chargé des comptes publics NOR : ECOD2318737C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () et les présidents de formation de jugement des tribunaux() peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la circulaire du 5 juillet 2023 du ministre chargé des comptes publics NOR : ECOD2318737C a été publiée le 7 juillet 2023 au bulletin officiel des douanes. Par suite, en application des dispositions précitées, la présente requête enregistrée le 7 mai 2024 et tendant l'annulation de l'article 35 de cette circulaire est tardive. Les conclusions de M. B A sont donc manifestement irrecevables et sa requête doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 6 août 2024 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.