Petitioner's Claim for Residence Permit Renewal Processing and Damages Dismissed for Lack of Urgency in Summary Proceeding

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, Mme B A demande au juge des référés :

- d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

- d'enjoindre au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder à l'instruction de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- le préfet du Nord n'a fourni aucune motivation écrite de sa décision implicite de rejet ;

- le refus implicite de sa demande méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son droit à l'éducation ;

- le préfet du Nord commet une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Baillard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En premier lieu, Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour ainsi que la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi. Ces conclusions qui, d'une part, tendent au prononcé de mesures définitives et, d'autre part, présentent un caractère indemnitaire, ne sont pas au nombre de celles qui relèvent de l'office du juge du référé liberté.

3. En second lieu, il appartient au requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

4. En l'espèce, Mme A, qui a sollicité le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée familiale " valable du 4 septembre 2021 au 3 septembre 2023, dont elle était titulaire, soutient que l'absence de réponse du préfet du Nord à sa demande fait obstacle à son inscription à l'institut d'études judiciaires de l'université de Paris-Panthéon-Assas, et porte atteinte à sa vie privée et professionnelle ainsi qu'à son insertion en France. Toutefois, l'intéressée, qui est au demeurant en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 1er janvier 2025, n'apporte au soutien de ces allégations aucun élément de preuve de nature à établir la réalité de la situation d'urgence particulière dont elle se prévaut et à caractériser la nécessité qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Dès lors, faute pour la demande de Mme A de présenter un caractère d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code, de rejeter les conclusions à fin d'injonction de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 8 novembre 2024.

Le juge des référés,

Signé,

B. BAILLARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,