Withdrawal of Annulment of Health-Related Leave and Disability Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a hospital's decision placing them on health-related leave following a departmental medical council opinion and requested either assignment to temporary service-related disability leave or a reassessment of their situation, along with legal costs. Subsequently, the applicant filed a motion to withdraw their entire request, leading the administrative court to grant the pure and simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thus concluding the case by formally acknowledging the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article L 761- 1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment of Health-Related Leave and Disability Claim: Subsequently, the applicant filed a motion to withdraw their entire request, leading the administrative court to grant the pure and simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thus concluding the case by formally acknowledging the discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to rule by order on the acknowledgement of withdrawal (désistement).
This provision was cited in the original request to claim costs from the defendant, though the ultimate outcome regarding costs is not detailed in the final orders (only the acknowledgement of withdrawal is ordered).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle le centre hospitalier
Loire Vendée Océan l'a mise en disponibilité pour raison de santé, suite à l'avis rendu par
le conseil médical départemental de la Vendée le 13 juin 2024 ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier Loire Vendée Océan, à titre principal, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Loire Vendée Océan une somme de
1 500 euros au titre des frais liés au litige, en application de l'article L 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Loire Vendée Océan.
Fait à Nantes, le 10 mars 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,