Conference Ban Suspension Denied Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend an administrative decree banning a conference scheduled for the same evening, arguing a serious and manifest violation of freedom of expression, but the administrative tribunal rejected the request because the filing on the day of the event, mere hours before, made it impossible for the judge to conduct the necessary adversarial proceedings mandated by law (requiring notification and scheduling an audience) in time to effectively rule before the conference's scheduled start, leading to the dismissal of the application under the provision allowing rejection for lack of timeliness or manifest lack of merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 5 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Conference Ban Suspension Denied Due to Untimely Filing: La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request because the procedural requirements of urgency could not be met.
Although the claim for costs was rejected because the main claim was rejected, the provision itself was explicitly cited in the dispositive's context (Article 2 mentions the referral to Article L. 761-1 in point 2 of the introductory requests, and its rejection is inherent in the rejection of the main claim based on L. 522-3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Bourdon et Me Brengarth, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel la préfète du Rhône a interdit la conférence prévue le 18 novembre 2024 à Décines intitulée " les espaces de la résistance palestinienne entre occupation, prison et exil " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, la conférence devant de tenir le 18 novembre à 20 heures ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. M. B demande au juge des référés du tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2024, par lequel la préfète du Rhône a interdit la conférence intitulée " les espaces de la résistance palestinienne entre occupation, prison et exil " qui devait se tenir à Décines le lundi 18 novembre à 20 heures. Toutefois, sa requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 18 novembre 2024 à 15 heures 16. Dans ces conditions, et même si l'arrêté a pu être notifié tardivement, les exigences de la procédure contradictoire qui, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative, " sont adaptées à celle de l'urgence ", ne permettent pas au juge des référés d'instruire la requête, et notamment de convoquer une audience, pour se prononcer dans un délai permettant d'adresser en temps utile une injonction à l'administration, avant le début de la conférence en litige. Dès lors, la requête, en ce comprises les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 18 novembre 2024.
Le juge des référés,
T. Besse
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,