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2411436 Généré par l'IA

Tenant Compensation Dispute Against Private Landlord Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2411436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling a social housing provider to compensate tenants for various grievances, including property damage repair costs, failure to meet standards, emergency expenses, and lease revisions, but the court dismissed the request because the dispute concerns relationships between tenants and a private landlord, which falls outside the jurisdiction of the administrative court. The court invoked the provision allowing the first vice-president to reject requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, concluding that the claims relating to contractual tenancy issues are matters for the ordinary civil jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Tenant Compensation Dispute Against Private Landlord Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court invoked the provision allowing the first vice-president to reject requests manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, concluding that the claims relating to contractual tenancy issues are matters for the ordinary civil jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire contestation civile incompétence ratione materiae logement social propriété privée frais administratifs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, based on this provision.
Article 1er
This article reflects the final order rejecting the request based on the lack of jurisdiction.
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2223333
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
2400313
Judicial Review of Private Landlord's Reimbursement Demand Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2224653
Tenant Dispute over Rent Coverage Jurisdiction
2500371
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Over Administrative Court
2416481
Tenant Dispute Exceeds Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, based on this provision.

Article 1er

This article reflects the final order rejecting the request based on the lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) Habitat social de dédommager les locataires de la résidence des Jardins de Wimbledon, située 77 rue de Gisors à Pontoise, d'une partie des charges locatives en réparation des préjudices subis, de les dédommager des frais engendrés pour remettre en état les logements lors de la remise des clés, de remettre aux normes la résidence et de rembourser les frais engagés par les locataires pour gérer les urgences et de réviser les baux, s'ils sont non-conformes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Mme A B demande à CDC Habitat social de dédommager les locataires de la résidence des Jardins de Wimbledon, située 77 rue de Gisors à Pontoise, d'une partie des charges locatives en réparation des préjudices subis, de les dédommager des frais engendrés pour remettre en état les logements lors de la remise des clés, de remettre aux normes la résidence et de rembourser les frais engagés par les locataires pour gérer les urgences et de réviser les baux, s'ils sont non-conformes. Un tel litige qui concerne les relations entre des locataires et leur bailleur privé est insusceptible de se rattacher à la compétence de la juridiction administrative.

3. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Cergy, le 6 novembre 2024.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.