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2411433 Généré par l'IA

Foreign National Challenges Deportation Order Due to Insufficient Specificity of Grounds for Annulment

Numéro de cause 2411433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A foreign national sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, setting his destination country, and imposing a three-year return ban, while also demanding the issuance of a residence permit or, failing that, a provisional stay permit. The Tribunal Administratif de Montreuil rejected the request via an order, reasoning that the application failed to provide the necessary specificity for eleven alleged grounds for annulment, thus warranting dismissal under Article R. 222-1 7° of the Code de justice administrative because the means presented were manifestly lacking the precision required to assess their merits.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Foreign National Challenges Deportation Order Due to Insufficient Specificity of Grounds for Annulment: The Tribunal Administratif de Montreuil rejected the request via an order, reasoning that the application failed to provide the necessary specificity for eleven alleged grounds for annulment, thus warranting dismissal under Article R. 222-1 7° of the Code de justice administrative because the means presented were manifestly lacking the precision required to assess their merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension du renvoi forcé départ du pays ressortissants étrangers autorisation de séjour éloignement annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the court's power to dismiss requests lacking sufficient detail under this article.
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2300754
Foreign National's Challenge to Deportation Order Based on Procedural and Substantive Grounds
2506612
Foreign National Deportation Order Annulment Rejected
2411290
Foreign National Deportation Order Challenge Dismissed
2401630
Foreign National Deportation Order Challenge
2302152
Prefectural Order Annulment and Deportation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the court's power to dismiss requests lacking sufficient detail under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. A B, représenté par Me Meurou, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois années ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte et de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 10 septembre 2024 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien, demande l'annulation de l'arrêté du 7 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois années.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. La requête de M. B ne comporte qu'une liste de onze moyens qui ne sont manifestement assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 17 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.